Conditions générales de vente
et d'utilisation du site http://mycameras.avidsen.com

Préambule :

Le site http://mycameras.avidsen.com offre à l'utilisateur la possibilité de visualiser les images de sa/ses caméras en temps réel, depuis n'importe quel accès internet à l'aide du navigateur « Internet Explorer » (les autres navigateurs n'étant pas compatibles à l'heure actuelle).

En outre, l'utilisateur a la possibilité de souscrire à différentes options permettant d'obtenir un enregistrement d'images sur la galerie photos lorsque la caméra détecte un mouvement, ainsi qu'une alerte par email et/ou SMS selon l'option choisie (limité à 10 SMS par jour avec l'option 1), l'utilisateur disposera d'un certain espace et temps de stockage.

Article 1 - Champ d'application :

Les présentes Conditions Générales sont spécifiques à l'utilisation du site http://mycameras.avidsen.com.
La confirmation de la commande entraîne pour l'utilisateur l'acceptation expresse et sans réserves de l'intégralité des présentes Conditions Générales et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance.

Article 2 - Informations sur les prestations de services

Le service proposé par la Société Avidsen permet de visualiser les images des caméras IP de la marque Avidsen (gamme SVEA) référencées, sans nécessité de paramétrage réseau. L'utilisateur a la possibilité de souscrire à ce service pour une période de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois.
L'utilisateur choisit son forfait en fonction du nombre de caméras qu'il souhaite visionner.
Le service permet également, en cas de souscription à différentes options, la réception d'une alerte par email et par SMS lorsqu'une image arrive sur la galerie photo après la détection de mouvement par la caméra. Cependant, Avidsen ne peut être tenue responsable du non envoi de SMS ou d'email en cas de défaillance qui ne lui est pas imputable (notamment les défaillances liées à internet, liées au réseau cellulaire, saturation de la boîte mail, saturation de la boîte SMS, etc…).
Ces images sont stockées pendant une durée maximum de quinze (15) jours ou trente (30) jours à compter de leur enregistrement, selon l'option choisie par l'utilisateur. Ces images sont immédiatement détruites à l'issue de ce délai.

Article 3 - Commande

La commande s'effectue directement sur le site http://mycameras.avidsen.com.
Après sélection des prestations souhaitées, l'utilisateur choisit le mode de paiement (carte bancaire, chèque bancaire ou chèque postal). Le choix de la commande de services proposés sur le site http://mycameras.avidsen.com s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

La commande n'est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par email.

Article 4 - Preuve de la transaction

Les données enregistrées par Avidsen constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Avidsen et l'utilisateur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 5 – Changement d'option ou de forfait

L'utilisateur aura la possibilité de changer d'option ou de forfait par email sur une adresse mail spécialement dédiée à cette possibilité de changement (support@avidsen.com)
Ce changement sera effectif à compter du mois suivant la demande de changement de prestation, date anniversaire de la souscription du service. Le changement d'option fera repartir l'abonnement pour une durée de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois selon la durée d'abonnement initialement choisie par l'utilisateur.

Article 6 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Avidsen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 7 - Paiement

Le paiement des prestations est effectué au comptant et en totalité dès la souscription du service.

Pour régler sa commande, l'utilisateur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. L'utilisateur garantit la société Avidsen qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Avidsen se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Avidsen se réserve également le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La société Avidsen a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'utilisateur d'adresser par fax à la société Avidsen une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, le chèque doit être libellé à l'ordre d'Avidsen (envoi par poste accompagné du bon de commande pré-rempli en ligne) à l'adresse suivante :

AVIDSEN – MY CAMERAS – Node Park Touraine – 37310 TAUXIGNY.

La prestation sera effective à réception du règlement.

Article 8 - Règles d'utilisation du site et Responsabilité

L'utilisateur est le seul responsable du matériel et des périphériques qu'il utilise, notamment pour l'installation et la maintenance.

Avidsen ne peut être tenue responsable :

L'utilisateur est le seul responsable du contenu et de l'usage des données, aucun contrôle sur les images n'étant effectué par Avidsen. Avidsen assure toutefois que les images mises sur la galerie photos proviennent des caméras mentionnées à l'article 2.

L'utilisateur s'engage à respecter en permanence la législation et la réglementation en vigueur, relatives à l'utilisation du service.

Pour rappel :

Pour un lieu public (c'est-à-dire tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder), les articles 10 et suivants de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 soumettent les systèmes de vidéosurveillance à une autorisation préfectorale préalable.

Pour un lieu privé (c'est-à-dire tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder), il est nécessaire de déclarer le dispositif auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Dans l'hypothèse où le champ de la caméra porte sur une partie de la voie publique, une autorisation préfectorale est requise.
Il est de la responsabilité de l'utilisateur d'effectuer les déclarations préalables auprès de la CNIL et des préfectures.

En outre, en vertu du respect du droit à l'image, l'utilisateur s'engage à recueillir l'accord express et écrit de toutes les personnes dont les images seront captées par les caméras. Dans le cadre de l'installation de caméras sur le lieu de travail, il appartient à l'utilisateur de respecter les règles applicables aux relations employeurs/salariés. Les salariés doivent notamment être préalablement informés de la mise en place du système de vidéosurveillance dans les locaux de l'entreprise. De plus, les instances représentatives du personnel doivent être consultées avant toute mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance et précisément informées des fonctionnalités envisagées.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service en bon père de famille et en particulier à ne pas faire une utilisation du service qui serait prohibée par la loi. Il s'engage notamment à ne pas visualiser des images qui contreviennent à l'ordre public et aux bonnes mœurs (telles que, sans que cette liste ne soit limitative, des images à caractère pornographique, de proxénétisme, de pédophilie, ou encore à caractère violent).
L'utilisateur s'engage également à ne pas diffuser au public, ni sur le réseau internet, les images issues du site http://mycameras.avidsen.com

Article 9 - Délai de rétractation

L'utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation en adressant un courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante :

AVIDSEN – MYCAMERAS – Node Park Touraine – 37310 TAUXIGNY

Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de l'utilisateur ayant passé la commande dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://my cameras.avidsen.com, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est permise, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Avidsen. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Article 11 – Fin de la prestation

7 jours avant la date anniversaire de l'abonnement, l'utilisateur est averti par email et/ou par SMS de l'arrivée à échéance de son abonnement. Le réabonnement est effectué en ligne par l'utilisateur pour une durée de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois, et permet de garder toutes les informations de l'abonnement arrivé à échéance. A la date d'expiration, l'accès du site sera bloqué. L'utilisateur disposera de deux (2) semaines pour régulariser. Au-delà de ces deux (2) semaines, tout le contenu (images, informations personnelles…) sera supprimé du serveur.

En outre, l'abonnement pourra également être résilié à l'initiative d'Avidsen en cas de manquement de l'utilisateur à l'une de ses obligations lui incombant au titre des présentes Conditions Générales. Cette résiliation lui sera notifiée par voie postale.

Article 12 - Coordonnées du service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à la disposition du consommateur :

Email: support@avidsen.com
Adresse : Avidsen - Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY
Téléphone : 08.92.701.369 (0.337 €TTC/min)

Article 13 - Données nominatives

Avidsen s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l'utilisateur lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit réservées à l'utilisateur, notamment par les lettres d'information de Avidsen auxquelles il sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêt. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

Article 14 - Langue des Conditions Générales - Droit applicable- Règlement des litiges

La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend intervenant à l'occasion de ou en rapport avec les présentes Conditions Générales, il doit être réglé en premier lieu et dans la mesure du possible au moyen de négociations amiables. A défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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